L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 comprend des dispositions relatives à la transmission de la facture d’eau par les syndics et les bailleurs aux copropriétaires et aux locataires. Cette “directive eau potable” s’applique tant dans le secteur social que privé lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.
Cette ordonnance insère un nouvel article 24-11 à la loi de 1965. Ce dernier impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété. Ainsi, depuis le 24 décembre 2022, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire la facture ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées.
La transmission des informations relatives à la qualité de l’eau peut être effectuée en même temps que la convocation de l’assemblée générale annuelle. À défaut, cette communication devra être réalisée au minimum une fois par an.
Cette obligation de transmission des informations relatives à l’eau s’applique également au bailleur dans le secteur privé ou social. Dans ce cas, la communication des informations doit être réalisée simultanément à l’envoi du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.