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Promulgation de la Loi Habitat dégradé
La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, adoptée en commission mixte paritaire le 25 mars dernier, a été publiée ce matin au Journal officiel. Voici les principales mesures : Lorsqu’un meublé de tourisme est situé dans un immeuble en copropriété, les agents du…
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Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux
L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 comprend des dispositions relatives à la transmission de la facture d’eau par les syndics et les bailleurs aux copropriétaires et aux locataires. Cette “directive eau potable” s’applique tant dans le secteur social que privé lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé. Cette ordonnance insère un nouvel…
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Evolution du fonds travaux
A compter du 1er janvier 2023, le fonctionnement du fonds travaux est revu :Seules l’augmentation et la suspension sont à voter en AG. Celle-ci ne peut plus se prononcer sur la constitution du fonds travaux. Pour le montant, le fonds travaux est alimenté comme suit : Si PPT : Cotisation minimum annuelle =…
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L’exercice du droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur
La loi n° 2022-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a institué un « droit de surplomb » afin de faciliter la rénovation énergétique des bâtiments grâce à leur isolation thermique par l’extérieur. Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2002 vient préciser l’exercice de ce droit par l’insertion au chapitre II…
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Copropriété et location
Échéances pour les passoires énergétiques maintenues Interpellé sur l’interdiction à la location des passoires énergétiques à partir de 2023, le ministère de la ville a rappelé que des mesures spécifiques ont été intégrées dans la loi Climat et Résilience avec pour objectif d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les…
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Dématérialisation des procédures de gestion des immeubles et préservation des droits des copropriétaires
Une réponse ministérielle publiée au JO du 27 octobre 2022 apporte des précisions sur la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles en copropriété. Elle rappelle notamment la possibilité pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Toutefois, cette facilitation de la dématérialisation des échanges…
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Fuites d’eau : Qui intervient ?
Les canalisations d’alimentation en eau froide ou chaude, celles d’évacuation des eaux usées, ou bien encore les canalisations de chauffage sont souvent au cœur du dilemme de la distinction entre parties privatives, dont l’entretien incombe à chaque copropriétaire, et parties communes, dont l’entretien relève du syndicat des copropriétaires. A défaut de précision du règlement de…
